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Définition : Loi Bichet 1947

La loi Bichet de 1947 :
La loi Bichet de 1947 est la loi relative au statut des entreprises de groupage et distribution des journaux et des publications périodiques. Elle réglemente la distribution de la presse écrite en France, en accordant à chaque titre le droit automatique d'être proposé à la vente sur tous les points de vente existants. Elle assure notamment : la liberté de choix de l'éditeur ; l'égalité des éditeurs face à la distribution ; la solidarité entre éditeurs et coopérateurs. Vous trouverez la loi complète sur le site deLégifrance.



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